L’art. 67a Cst

L’article constitutionnel sur la formation musicale

Arrêté fédéral : votation populaire du 23 septembre 2012

Le 23 septembre 2012, le peuple et les Cantons plébiscitaient l’arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes. Le nouvel article constitutionnel a pour objectif de renforcer la formation musicale, en particulier des enfants et des adolescents. La Confédération et les cantons doivent donc veiller à la qualité de l’enseignement de musique. Par ailleurs, la possibilité doit être donnée aux enfants et aux jeunes d’avoir une activité musicale durant leurs loisirs. Enfin, les jeunes qui se distinguent par un talent particulier doivent pouvoir bénéficier d’un encouragement spécifique.

Historique

L’initiative populaire « jeunesse et musique » a été déposée fin 2008. Cette initiative demandait un renforcement de la formation musicale en Suisse. Il s’agissait notamment pour la Confédération d’édicter des prescriptions sur l’enseignement musical à l’intention des cantons. Si le Conseil fédéral et le Parlement approuvaient l’objectif visé par l’initiative, ils refusent toute ingérence dans le domaine de la formation, qui relève de la souveraineté cantonale. Le Parlement a donc élaboré un contre-projet en proposant un nouvel article constitutionnel, soumis au scrutin populaire le 23 septembre 2012. Le comité d’initiative a retiré son initiative « jeunesse et musique » en faveur de la solution proposée par le Parlement. Contrairement à l’initiative « jeunesse et musique », le nouvel article constitutionnel respecte la division des tâches entre Confédération et cantons en matière scolaire.

» Compléments d’information sur le site de l’Office fédéral de la culture

La formation musicale en Suisse : état des lieux

Première étape : programme général d'encouragement

Le programme « Jeunesse et Musique » (J+M) est un programme de la Confédération qui a pour objectif d'amener les enfants et les jeunes à pratiquer des activités musicales et de promouvoir leur développement et leur épanouissement sous un triple aspect pédagogique, social et culturel. Il s'agit d'un programme général d'encouragement des enfants et des jeunes.  

Le programme J+M repose sur trois piliers :

  • soutien à des cours de musique pour enfants et jeunes de 6 à 20 ans ;
  • soutien à des camps de musique pour enfants et jeunes de 6 à 20 ans ;
  • soutien à la formation et formation continue de moniteurs pour ces cours et camps.

» Compléments d’information sur le site de l’Office fédéral de la culture

 

Deuxième étape : Encouragement des jeunes talents

Création et mise en place d’un programme destiné à l’encouragement des jeunes talents (Talent Card) dans le cadre du message culture 2021-2024

Pour le développement d’un concept-cadre pour un programme national de la promotion des talents, l’Office fédéral de la culture a constitué un groupe de travail. Sous la direction de projet de l’OFC, le groupe rassemble des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de l’Union des villes suisses (UVS), de l’Association des communes suisses (ACS), de la Conférence des hautes écoles de musique suisses (CHEMS), de l’Association suisse des écoles de musique (ASEM) ainsi que du Conseil suisse de la musique (CSM). La séance de lancement du projet a eu lieu en janvier 2021. Un concept-cadre pour la mise en œuvre du programme nationale de promotion des talents musicaux doit être élaboré d’ici la fin de l’année 2021.