L’art. 67a Cst

L’article constitutionnel sur la formation musicale

Arrêté fédéral : votation populaire du 23 septembre 2012

Le 23 septembre 2012, le peuple et les Cantons plébiscitaient l’arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes. Le nouvel article constitutionnel a pour objectif de renforcer la formation musicale, en particulier des enfants et des adolescents. La Confédération et les cantons doivent donc veiller à la qualité de l’enseignement de musique. Par ailleurs, la possibilité doit être donnée aux enfants et aux jeunes d’avoir une activité musicale durant leurs loisirs. Enfin, les jeunes qui se distinguent par un talent particulier doivent pouvoir bénéficier d’un encouragement spécifique.

Historique

L’initiative populaire « jeunesse et musique » a été déposée fin 2008. Cette initiative demandait un renforcement de la formation musicale en Suisse. Il s’agissait notamment pour la Confédération d’édicter des prescriptions sur l’enseignement musical à l’intention des cantons. Si le Conseil fédéral et le Parlement approuvaient l’objectif visé par l’initiative, ils refusent toute ingérence dans le domaine de la formation, qui relève de la souveraineté cantonale. Le Parlement a donc élaboré un contre-projet en proposant un nouvel article constitutionnel, soumis au scrutin populaire le 23 septembre 2012. Le comité d’initiative a retiré son initiative « jeunesse et musique » en faveur de la solution proposée par le Parlement. Contrairement à l’initiative « jeunesse et musique », le nouvel article constitutionnel respecte la division des tâches entre Confédération et cantons en matière scolaire.

» Compléments d’information sur le site de l’Office fédéral de la culture

La formation musicale en Suisse : état des lieux

Première étape: programme général d'encouragement

Le programme « Jeunesse et Musique » (J+M) est un programme de la Confédération qui a pour objectif d'amener les enfants et les jeunes à pratiquer des activités musicales et de promouvoir leur développement et leur épanouissement sous un triple aspect pédagogique, social et culturel. Il s'agit d'un programme général d'encouragement des enfants et des jeunes.  

Le programme J+M repose sur trois piliers :

  • soutien à des cours de musique pour enfants et jeunes de 6 à 20 ans ;
  • soutien à des camps de musique pour enfants et jeunes de 6 à 20 ans ;
  • soutien à la formation et formation continue de moniteurs pour ces cours et camps.

» Compléments d’information sur le site de l’Office fédéral de la culture

Le postulat CN Quadranti n° 19.3725

Quand la musique est davantage qu’un secteur culturel et le Technorama davantage qu’un musée

Le postulat de la Conseillère nationale Rosmarie Quadranti, présidente du Conseil Suisse de la Musique, invite le Conseil fédéral à énumérer les mesures qui permet-tent à l’Office fédéral de la culture (OFC) et au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) d’accomplir conjointement les tâches qui relè-vent à la fois de la culture et de l’éduction. Aujourd’hui, un tel partage des tâches entre offices fédéraux n’est pas prévu. Culture et éducation sont pourtant indissolu-blement liées par nature ; qualifier une tâche soit de culturelle, soit d’éducative em-pêche fréquemment de trouver la solution efficace et optimale.

Cette difficulté apparaît de manière emblématique en rapport avec la mise en oeuvre de l’article constitutionnel 67a. Jusqu’à ce jour, sa traduction dans la législa-tion est prévue exclusivement dans la loi sur l’encouragement de la culture (LEC) et son application confiée au seul Office fédéral de la culture. Pourtant, cette tâche relève au moins autant de la formation que de la culture, c’est une évidence. Dans d’autres domaines, l’attribution conjointe des compétences aux domaines de la culture et de la formation est tout aussi souhaitable, par exemple dans le cas du Technorama à Winterthour, conçu comme institution à la fois muséale et éducative.

Le postulat a été adopté par le Conseil national lors de la session d'automne 2019!

» Postulat n° 19.3725 (CN Quadranti)

La formation musicale en Suisse : état des lieux

La branche Musique dans les écoles primaires : enquête auprès des cantons

L’Association suisse pour la musique à l’école (ASME) a mené une enquête auprès des cantons afin d’obtenir une vue d’ensemble de l’enseignement de la branche Musique dans les écoles primaires. L’enquête s’articulait autour des trois axes suivants :

1. L’état actuel de la mise en œuvre des plan d’enseignement dans les cantons, sous l’angle particulier de l’enseignement de la musique.

2. Les effets de l’art. 67a Cst (Formation musicale), qui prévoit, à l’alinéa 2, que la Confédération et les cantons, compte tenu de leurs compétences respectives, s’engagent en faveur d’un enseignement de qualité de la musique dans les écoles.

3. La formation du corps enseignant primaire en matière musicale dans les hautes écoles pédagogiques cantonales. 

» Les résultats :

L’encouragement des jeunes talents musicaux en Suisse

L‘Association suisse des écoles de musique (ASEM) a mené une enquête, en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, pour saisir les dispositions existantes d’encouragement des jeunes talents. Le rapport final » illustre l’offre actuelle et met en lumière les facteurs clés qui permettront de développer l’encouragement des jeunes talents musicaux.